Par A. Sfez · 28 septembre 2026
Le 19 juin 2026, les deux Chambres fédérales ont adopté définitivement l’objet 25.019, une révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite qui crée, pour la première fois en Suisse, une procédure d’assainissement pour les personnes physiques : trois ans, parfois quatre, à vivre du minimum vital en reversant le reste de ses revenus aux créanciers, puis l’effacement du solde des dettes. La date d’entrée en vigueur n’est pas fixée et la procédure ne devrait pas être opérationnelle avant 2029, le temps que Confédération et cantons l’organisent. Le mécanisme est pourtant déjà assez précis pour répondre à une question concrète : que devient un leasing auto pendant ces trois ans ? Le calcul du minimum vital donne la réponse, et elle est rarement favorable à la voiture.
Le message du Conseil fédéral date du 15 janvier 2025 (FF 2025 356). Le Conseil des États a adopté le projet le 16 mars 2026 par 32 voix contre 7, avant que l’élimination des divergences avec le Conseil national n’aboutisse le 19 juin 2026. Le point le plus disputé portait sur les gains extraordinaires reçus après la clôture de la procédure : un héritage ou un gain de loterie restent dus aux créanciers pendant 20 ans selon la version retenue, contre une durée illimitée que voulait le Conseil national. La procédure elle-même n’est pas automatique : elle suppose une insolvabilité durable, pas une passe difficile, l’échec ou la tentative sérieuse d’un accord amiable avec les créanciers, et un budget déjà équilibré au moment de la demande. Elle ne se déclenche qu’une fois dans une vie, sauf circonstance exceptionnelle, et sans frais pour le débiteur.
Le minimum vital retenu est celui du droit des poursuites, calculé selon les lignes directrices de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, reprises par exemple dans les normes d’insaisissabilité genevoises pour 2026 : une base de CHF 1’200 par mois pour une personne seule, CHF 1’350 pour une famille monoparentale, CHF 1’700 pour un couple, avec CHF 400 par enfant de moins de dix ans et CHF 600 au-delà. Les frais de déplacement s’y ajoutent selon un barème serré : coût réel des transports publics, CHF 15 pour un vélo, CHF 30 pour un scooter, CHF 55 pour une moto. Une voiture n’est comptée à ses coûts fixes et variables, sans amortissement, que si elle est de stricte nécessité, ce que l’office admet surtout quand le travail l’exige faute d’alternative en transports publics. Dans tous les autres cas, seul un montant équivalent aux transports publics est crédité, quel que soit le montant réellement dû au bailleur.
Sur le véhicule type du site (CHF 45’000, valeur résiduelle de CHF 22’500, 48 mois), la mensualité de financement (amortissement plus intérêts, hors assurance et énergie) se situe entre CHF 522 et CHF 578 pour la fourchette de 1,9 à 3,9 % pratiquée en 2026, soit entre CHF 18’799 et CHF 20’824 sur les trois ans de la procédure. Si la voiture n’est pas de stricte nécessité, le minimum vital n’en retient que l’équivalent du coût des transports publics, et tout revenu au-delà revient aux créanciers : la mensualité n’a plus aucune source de paiement. Le bailleur devient un créancier parmi d’autres, et le contrat prend le chemin de la résiliation pour impayés, avec son décompte final. Mieux vaut donc organiser la sortie du contrat avant de déposer la demande, tant qu’une résiliation anticipée se négocie encore, plutôt que de la subir pendant la procédure.
La procédure ne sera pas opérationnelle avant plusieurs années, et elle reste soumise au délai référendaire ordinaire avant d’être définitivement acquise. Pour un leasing déjà difficile à honorer, la marche à suivre reste celle du guide dédié : parler au bailleur avant l’impayé, vérifier une éventuelle assurance mensualités, transférer le contrat si possible, ou sortir par une résiliation anticipée maîtrisée plutôt que subie. La nouvelle procédure d’assainissement n’est pas une alternative à cette hiérarchie, elle en confirme la logique : la voiture passe après le logement, la LAMal et les impôts, avec ou sans procédure. Pour le prochain contrat, le guide budget fixe une enveloppe qui laisse cette marge intacte dès la signature.