Par A. Sfez · 9 octobre 2026
Le 13 mai 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 3 septembre, la révision de deux ordonnances qui touchent la vente d’une voiture en leasing. L’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) obligerait les prestataires de leasing à divulguer et à chiffrer, dans leurs offres et leur publicité, les contributions financières de sociétés du même groupe ou de partenaires de distribution, lorsqu’elles abaissent le prix à payer ou le taux annuel effectif. Une seconde ordonnance, celle du secteur automobile, étendrait par ailleurs les délais minimaux de résiliation aux garages qui distribuent sous le modèle d’agence. La consultation est close. À la date de rédaction, ni rapport de résultats ni date d’entrée en vigueur ne sont publiés.
Le volet leasing met en œuvre la motion 22.4544 (Pfister), dont le titre parle de subventions croisées cachées et de manque de transparence des coûts dans le leasing automobile. Le mécanisme visé est simple : quand une société du groupe ou un partenaire de distribution prend à sa charge une part du coût, l’offre paraît moins chère qu’une offre concurrente sans aide, et la comparaison ne se fait pas à armes égales. Le projet ne plafonne aucun taux et n’interdit aucune pratique : il impose que la contribution soit visible et chiffrée, afin que le client compare des offres de nature différente, leasing de la marque, leasing d’une banque indépendante ou crédit.
Sur le véhicule type du site (CHF 45’000, valeur résiduelle de CHF 22’500, 48 mois), les intérêts totaux s’élèvent à CHF 1’215 à 0,9 % et à CHF 5’265 à 3,9 %. L’écart de CHF 4’050 est la valeur de l’avantage d’une offre promotionnelle sur la durée du contrat. Il fixe aussi le seuil de la comparaison : une offre à 0,9 % ne bat une offre à 3,9 % que si elle n’est pas compensée ailleurs, par une remise sur le prix en moins, des frais ou des équipements facturés, de plus de CHF 4’050. Aujourd’hui, rien n’oblige à mettre cette contrepartie en regard du taux affiché.
Le second volet met en œuvre la motion 22.3838 (Gugger). Dans le modèle d’agence, le fournisseur vend les véhicules en son nom et pour son compte, et le garage agit comme agent. Les délais minimaux de résiliation que l’ordonnance prévoit s’appliqueraient aussi à ces garages. L’effet pour l’acheteur est indirect : il tient à la stabilité du réseau de garages qui assurent la livraison, l’entretien et la reprise du véhicule en fin de contrat.
Demander deux offres chiffrées pour la même voiture : le leasing au taux affiché, et l’achat ou le leasing au taux du marché avec la remise maximale. Comparer ensuite le coût total sur la durée, c’est-à-dire les mensualités multipliées par la durée, plus l’apport et les frais, moins la valeur résiduelle, plutôt que le taux seul. Vérifier enfin que le taux annuel effectif du contrat reste sous le plafond légal de 10 %. Le guide sur les taux promotionnels détaille le calcul, et celui sur le choix entre leasing et crédit fournit le seuil de décision.